Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Chapitre V : Dispositions diverses.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.