Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée relative à l'organisation de l'enseignement primaire, et notamment son article 14 ;
Vu la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service, et notamment son article 7, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921 ;
Vu la loi de finances du 29 décembre 1982, et notamment son article 35 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 février 1983 ;