, Décret n°60-555 du 1 avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles…

In force

Le président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte du 23 août 1892 portant prise de possession, au nom de la France, des îles Glorieuses ;

Vu la prise de possession, au nom de la France, des îles Juan de Nova, Europa et Bassas da India en octobre 1897,