Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Titre III : Administration financière.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.