Art. 2 Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

No longer in forcecited 5×

Les chambres de commerce et d'industrie sont instituées par décrets en conseil d'Etat, sur la proposition du ministre chargé de la tutelle administrative desdites chambres. L'avis du conseil municipal de la commune désignée pour être le siège de la nouvelle chambre ainsi que celui du conseil général et des chambres de commerce et d'industrie du ou des départements sur le territoire desquels s'étend sa circonscription devront être préalablement demandés.

Les limites de la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie sont fixées par le décret qui l'institue ; elles peuvent être modifiées par un décret pris ultérieurement dans les mêmes formes.

  • Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999 - Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard dDecision

    Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 2 de cette loi, les chambres de commerce et d'industrie sont instituées par décret en Conseil d'Etat, " sur la proposition du ministre chargé de la tutelle administrative …

    28 Jan 1999 · CONSTEXT000017667976

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1972, 70-14.387, Publié au bulletinDecision

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1960, A ALGER, X..., COMMISSAIRE DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE A TITRE CONTRACTUEL, QUI …

    16 May 1972 · JURITEXT000006987510

  • Cour de Cassation, Chambres réunies, du 23 juin 1966, 64-11.939, Publié au bulletinDecision

    EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET DES ARTICLES 2 ET 3 DANS LEUR PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919, LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES …

    23 Jun 1966 · JURITEXT000006973455

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1961, Publié au bulletinDecision

    PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR EN RAISON DES ACCIDENTS DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION QUE CELLES QUE LA LOI EDICTE. PAR SUITE, …

    9 Nov 1961 · JURITEXT000006958542

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletinDecision

    … L'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS CETTE EXCEPTION ET REJETE LE RECOURS PAR APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 BIEN QUE LA DECISION ANTERIEURE AIT RESERVE AU TIERS RESPONSABLE UN RECOURS …

    10 Jun 1960 · JURITEXT000006953376