Loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires.

Loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes di…

In forceTypeactDate10 Aug 1936Since13 Aug 1936Articles1Versions held2Cited by2 documentsLast changed9 Feb 1991

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.