Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux

Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait…

In forceTypeactDate2 Jul 1935Since3 Jul 1935Articles22Versions held11Cited by65 documentsLast changed9 Dec 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.