Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux
Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait…
In forceTypeactDate2 Jul 1935Since3 Jul 1935Articles22Versions held11Cited by65 documentsLast changed9 Dec 2020
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.