, Décret n°60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,