, Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 1042 du code de procédure civile aux termes duquel "il sera fait... pour la taxe des frais... des règlements d'administration publique" , ensemble l'ordonnance du 8 septembre 1945 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :