, Décret n°67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de mar…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée ;

Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée sur les titres de navigation maritime ;

Vu la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 59-626 du 12 mai 1959 modifié relatif à l'exercice de la profession de marin et à certaines conditions du travail à bord des navires ;

Vu le décret du 31 juillet 1967 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • num:fr=65-550
  • num:fr=59-626
  • title:fr=décret du 31 juillet 1967
  • title:fr=loi du 1 avril 1942
  • title:fr=loi du 13 décembre 1926