Art. 7 Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931

In forcesince 17 Apr 1930

Il pourra, exceptionnellement, être procédé à la réfection du cadastre, sans le concours financier des départements et des communes, dans les localités où ce travail sera reconnu indispensable à l'exécution des opérations de révision.