Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 78-216 du 2 mars 1978 relatif au régime de certaines positions des personnels enseignants titulaires de statut universaire ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,