Le comité technique est présidé par le ministre ou par son représentant.
Art. 8 Décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique des personnels enseign…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques aup…8Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Décret n° 94-360 du 6 mai 1994 Art. 1, Art. 2, …
Changed on 1 Nov 2011
Le comité technique paritaire est présidé par le ministre ou par son représentant.
- 1 Nov 2011 – 29 Sep 2014earlier wording
- 5 Jan 1984 – 1 Nov 2011earlier wording