Chaque liste de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. Elle doit être déposée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et comporter autant de noms de candidats, classés par ordre préférentiel, qu'il y a de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir. Il est procédé à un second scrutin si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter. Ce second scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter de la date fixée pour le premier scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
Art. 6 Décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique des personnels enseign…
Décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques aup…8Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Décret n° 94-360 du 6 mai 1994 Art. 1, Art. 2, …
Changed on 19 Dec 1999
Chaque liste de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées parreprésentatives au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 susviséela loi du 11 janvier 1984 précitée. Elle doit être déposée au moins un moissix semaines avant la date fixée pour les élections et comporter autant de noms de candidats, classés par ordre préférentiel, qu'il y a de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir. Il est procédé à un second scrutin si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter. Ce second scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter de la date fixée pour le premier scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
- 19 Dec 1999 – 29 Sep 2014earlier wording
- 5 Jan 1984 – 19 Dec 1999earlier wording