Le décret n° 82-139 du 5 février 1982 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires de statut universitaire est abrogé. Il est mis fin au mandat des membres du comité technique mis en place le 28 avril 1982 en application de ce décret.
Art. 12 Décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique des personnels enseign…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques aup…8Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Décret n° 94-360 du 6 mai 1994 Art. 1, Art. 2, …
Changed on 1 Nov 2011
Le décret n° 82-139 du 5 février 1982 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires de statut universitaire est abrogé. Il est mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire mis en place le 28 avril 1982 en application de ce décret.
- 1 Nov 2011 – 29 Sep 2014earlier wording
- 5 Jan 1984 – 1 Nov 2011earlier wording