Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité technique est de trois ans. Les membres élus peuvent présenter leur démission par lettre adressée au ministre de l'Éducation nationale. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
Art. 11 Décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique des personnels enseign…
Décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques aup…8Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Décret n° 94-360 du 6 mai 1994 Art. 1, Art. 2, …
Décret n°99-1058 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983…3Law
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mandat des membres du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en cours à la date de …
Changed on 1 Nov 2011
Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire est de trois ans. Les membres élus peuvent présenter leur démission par lettre adressée au ministre de l'Éducation nationale. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
- 1 Nov 2011 – 29 Sep 2014earlier wording
- 5 Jan 1984 – 1 Nov 2011earlier wording