Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des in…

Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

In forceTypedecreeDate23 Jul 1967Since1 Aug 1967Articles6Versions held2Cited by48 documentsLast changed1 Jan 1976

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.