, Décret n°60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applica…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories D et C, modifié par le décret n° 58-616 du 19 juillet 1958 ;

Le conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,

  • num:fr=59-244
  • num:fr=57-175
  • num:fr=58-616