Décret n°69-381 du 24 avril 1969 relatif à l'assurance volontaire maladie et maternité g…

Décret n°69-381 du 24 avril 1969 relatif à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de mutualité sociale agricole des salariés des professions agricoles et à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.

In forceTypedecreeDate24 Apr 1969Since25 Apr 1969Articles21Versions held4Cited by5 documentsLast changed22 Apr 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.