, Décret n°75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les arm…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 3,