, Décret n°71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le code de la santé publique, livre IV, titres Ier et II ;

Vu l'avis du conseil de perfectionnement des études d'infirmier et d'infirmière,