Décret n°71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
Décret n°71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au t…
In forceTypedecreeDate29 Apr 1971Since1 Jan 1970Articles22Cited by98 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.