Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures
Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydr…
In force until 1 Jun 1990TypeactDate26 Dec 1964Since29 Dec 1964Articles10Versions held3Cited by4 documentsLast changed3 Jan 1979
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.