Loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) (1).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) (1).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :