, Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

In force

Loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) (1).

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :