Décret n°79-437 du 5 juin 1979 fixant, en application de l'article 1er de la loi n° 78-2…
Décret n°79-437 du 5 juin 1979 fixant, en application de l'article 1er de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, les conditions des consultations préalables aux mesures relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs ainsi que les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en vertu des articles 1er et 2 de cette loi
In force until 13 Apr 1984TypedecreeDate5 Jun 1979Since7 Jun 1979Articles6Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.