Art. 2 Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopératio…

No longer in forcecited 6×

Peuvent être recrutés en qualité d'experts techniques internationaux :

1°

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

2°

Les agents non titulaires de droit public ;

3°

En fonction des qualifications spécifiques recherchées, des personnes n'ayant pas la qualité d'agent public.

  • Code de la sécurité socialel761-6Law

    En matière de sécurité sociale, les personnels mentionnés par l'article 2 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, autres que les fonctionnaires titulaires de l'Etat, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les magistrats …

  • Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général d…3Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 18 août 1936 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° …

  • LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)1616Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 Art. 2

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1998, 157808, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant que les articles 1er et 2 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 disposent que "les personnels civils auxquels l'Etat fait appel, pour accomplir, hors du territoire français, des missions de coopération culturelle, …

    27 May 1998 · CETATEXT000007991752

  • Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 28 mars 1997, 142504, inédit au recueil LebonDecision

    … X..., la décision attaquée trouve son fondement dans les dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, aux termes desquels les personnels en coopération "sont désignés pour accomplir des missions …

    28 Mar 1997 · CETATEXT000007955750

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1993, 79646, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 que les missions de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, accomplies par des personnels …

    7 Jul 1993 · CETATEXT000007835537