Décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certa…

Décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie).

In force until 1 Nov 2023TypedecreeDate4 Jan 1974Since11 Jan 1974Versions held2Cited by7 documentsLast changed1 Nov 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.