, Décret n°75-465 du 9 juin 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MA…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail, Vu l'article 9-II de la loi de finances n° 62-1529 du 22 décembre 1962 ; Vu la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 75-109 du 24 février 1975 relatif notamment à l'application de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 ; Vu le décret n° 75-464 du 9 juin 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées du régime des travailleurs salariés agricoles ; Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole ; Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié ; Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié ; Vu le décret n° 64-300 du 1er avril 1974 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à certaines allocations de vieillesse ; Vu les décrets n° 51-280 du 27 juin 1951, 53-448 du 13 mai 1953 et 58-436 du 14 avril 1958 modifiés relatifs aux règles de coordination des régimes d'assurances sociales, notamment en matière de vieillesse ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.