Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail, Vu l'article 9-II de la loi de finances n° 62-1529 du 22 décembre 1962 ; Vu la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 75-109 du 24 février 1975 relatif notamment à l'application de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 ; Vu le décret n° 75-464 du 9 juin 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées du régime des travailleurs salariés agricoles ; Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole ; Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié ; Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié ; Vu le décret n° 64-300 du 1er avril 1974 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à certaines allocations de vieillesse ; Vu les décrets n° 51-280 du 27 juin 1951, 53-448 du 13 mai 1953 et 58-436 du 14 avril 1958 modifiés relatifs aux règles de coordination des régimes d'assurances sociales, notamment en matière de vieillesse ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.
, Décret n°75-465 du 9 juin 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MA…
In force
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.Law
Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS E…Law
Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIE…Law
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE…Law
Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES…Law
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDI…Law
- num:fr=75-464