Travaux préparatoires (1)
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1612 ;
Rapport de M. Fontaine au nom de la commission des lois (n° 1647) ;
Discussion les 14 avril et 18 mai 1971 ;
Adoption le 18 mai 1971.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 253 (1970-1971) ;
Discussion et adoption le 19 juin 1971.
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat (n° 1869) ;
Rapport de M. Fontaine au nom de la commission des lois (n° 1880) ;
Discussion et adoption le 28 juin 1971.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 387 (1970-1971) ;
Rapport de M. Carous, au nom de la commission des lois, n° 401 (1970-1971) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1971.