Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi et les règlements pris pour leur mise en application prendront effet à compter du 1er juillet 1970.
Art. 4 Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile (1).
No longer in forcecited 1×
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général d…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 18 août 1936 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° …
- 18 Jun 1971 – 1 Mar 2022earlier wording