Loi n° 47-1497 du 13 août 1947 portant autorisation de percevoir les impôts, droits, pro…

Loi n° 47-1497 du 13 août 1947 portant autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1947 et relative à diverses dispositions d'ordre financier.

In forceTypeactDate13 Aug 1947Since14 Aug 1947Articles1Versions held3Cited by6 documentsLast changed1 Mar 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.