La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des III et IV de l'article 5.
Art. 7 Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, …
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I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des III et IV de l'article 5. et sous réserve de l'adaptation mentionnée au II du présent article.
II. - L'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte dans la rédaction suivante :
L'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.
L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par la réglementation relative aux marchés publics applicable localement. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat.
Dans les établissements pénitentiaires, les fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance peuvent être confiées à des personnes de droit public ou de droit privé habilitées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre des marchés prévus au deuxième alinéa.
- 27 Sep 2003 – 1 May 2022earlier wording
- 21 Mar 1999 – 27 Sep 2003earlier wording