Art. 4 Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)

No longer in forcecited 73×

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être affectés dans une cour administrative d'appel s'ils justifient au 1er janvier de leur année de nomination d'au moins quatre ans d'exercice de fonctions juridictionnelles dans ce corps.

The 10 that are cited most themselves, of 73.

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 octobre 1999, 180176, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, d'autre part, qu'aux termes des articles 4, 5 et 6 du même règlement dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "Pour pouvoir bénéficier d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication …

    6 Oct 1999 · CETATEXT000008060901

  • Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 octobre 1998, 171402, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 "l'accès aux documents administratifs s'exerce : a) par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ou n'en permet …

    14 Oct 1998 · CETATEXT000007983323

  • Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1997, 163524, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 4 et 5 dudit arrêté, que les transporteurs utilisant entre 7 heures et 9 heures 30 et entre 18 heures et 20 heures 30 des aéronefs d'une capacité minimale …

    6 Jan 1997 · CETATEXT000007940824

  • Conseil d'Etat, 7 SS, du 20 octobre 2000, 188437, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 4 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale : …

    20 Oct 2000 · CETATEXT000008080575

  • Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 28 juin 2000, 222181, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte : "Les bulletins portant la réponse "oui" et ceux portant la réponse "non" sont …

    28 Jun 2000 · CETATEXT000008057685

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1999, 168665, publié au recueil LebonDecision

    … ces exploitants la perte du droit de replantation pour la superficie qui a fait l'objet de la prime ; que, selon l'article 4 de ce règlement, la prime n'est accordée que si comme le précise le premier tiret dudit article, le demandeur …

    8 Dec 1999 · CETATEXT000008085615

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 septembre 1999, 159848, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … l'exercice, dans un local de cet établissement, d'une activité de professeur collaborateur, et, en particulier, des articles 1er, 2, 4 et 9 de ce contrat, prévoyant que Mlle NI CHIOSAIN donnera, sous sa propre responsabilité, des cours …

    17 Sep 1999 · CETATEXT000008072312

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juin 1999, 169740, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … de caractère durable, le développement du secteur de la pêche" ; qu'aux termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du même règlement : "La Commission examine si, compte tenu de l'évolution prévisible des ressources halieutiques et …

    11 Jun 1999 · CETATEXT000008009436

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 mai 1999, 152127, inédit au recueil LebonDecision

    … en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire ..." ; qu'aux termes de l'article 4 du même arrêté : "Les taux prévus ci-dessus peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par décision du ministre de la …

    19 May 1999 · CETATEXT000008000502

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1999, 181230, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 29 juillet 1961, modifiée par la loi du 22 juillet 1977 : "il n'y a pas service fait : ( ...) 2°) lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de …

    22 Feb 1999 · CETATEXT000007981562