Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être affectés dans une cour administrative d'appel s'ils justifient au 1er janvier de leur année de nomination d'au moins quatre ans d'exercice de fonctions juridictionnelles dans ce corps.
Art. 4 Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
The 10 that are cited most themselves, of 73.
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 octobre 1999, 180176, inédit au recueil LebonDecision
Considérant, d'autre part, qu'aux termes des articles 4, 5 et 6 du même règlement dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "Pour pouvoir bénéficier d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication …
6 Oct 1999 · CETATEXT000008060901
Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 octobre 1998, 171402, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 "l'accès aux documents administratifs s'exerce : a) par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ou n'en permet …
14 Oct 1998 · CETATEXT000007983323
Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1997, 163524, publié au recueil LebonDecision
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 4 et 5 dudit arrêté, que les transporteurs utilisant entre 7 heures et 9 heures 30 et entre 18 heures et 20 heures 30 des aéronefs d'une capacité minimale …
6 Jan 1997 · CETATEXT000007940824
Conseil d'Etat, 7 SS, du 20 octobre 2000, 188437, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 4 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale : …
20 Oct 2000 · CETATEXT000008080575
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 28 juin 2000, 222181, publié au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte : "Les bulletins portant la réponse "oui" et ceux portant la réponse "non" sont …
28 Jun 2000 · CETATEXT000008057685
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1999, 168665, publié au recueil LebonDecision
… ces exploitants la perte du droit de replantation pour la superficie qui a fait l'objet de la prime ; que, selon l'article 4 de ce règlement, la prime n'est accordée que si comme le précise le premier tiret dudit article, le demandeur …
8 Dec 1999 · CETATEXT000008085615
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 septembre 1999, 159848, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… l'exercice, dans un local de cet établissement, d'une activité de professeur collaborateur, et, en particulier, des articles 1er, 2, 4 et 9 de ce contrat, prévoyant que Mlle NI CHIOSAIN donnera, sous sa propre responsabilité, des cours …
17 Sep 1999 · CETATEXT000008072312
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juin 1999, 169740, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… de caractère durable, le développement du secteur de la pêche" ; qu'aux termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du même règlement : "La Commission examine si, compte tenu de l'évolution prévisible des ressources halieutiques et …
11 Jun 1999 · CETATEXT000008009436
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 mai 1999, 152127, inédit au recueil LebonDecision
… en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire ..." ; qu'aux termes de l'article 4 du même arrêté : "Les taux prévus ci-dessus peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par décision du ministre de la …
19 May 1999 · CETATEXT000008000502
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1999, 181230, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 29 juillet 1961, modifiée par la loi du 22 juillet 1977 : "il n'y a pas service fait : ( ...) 2°) lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de …
22 Feb 1999 · CETATEXT000007981562
Loi n° 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tr…9Lawamends
Loi n° 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tr…Lawimplements
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice…4Lawrepeals
Changed on 26 Mar 1997
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être affectés dans une cour administrative d'appel s'ils ont atteint au moins le grade de conseiller de 1re classe et s'ils justifient au 1er janvier de leur année de nomination d'au moins six ans de services effectifs, dont quatre ans d'exercice de fonctions juridictionnelles dans ce corps.
- 26 Mar 1997 – 1 Jan 2001earlier wording
- 1 Jan 1988 – 1 Jan 1998earlier wording