Art. 5 Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1).

No longer in forcecited 3×

Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret.

  • Décret n°95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique1Law

    Le ministre de la défense fixe chaque année, par arrêté, pour chacune des voies et filières d'admission, le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles …

  • Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'édu…7Law

    Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte …

  • Conseil d'État, , 13/07/2017, 412004, Inédit au recueil LebonDecision

    … polytechnique sont recrutés par voie de concours " ; qu'aux termes de l'article L.755-3 du même code, qui reprend l'article 5 de la même loi " Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par …

    13 Jul 2017 · CETATEXT000035252914