Art. 3 Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1).

No longer in forcecited 4×

Les élèves français de l'école polytechnique sont recrutés par voie de concours.

Ils sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

  • Décret n°95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique1Law

    Le ministre de la défense fixe chaque année, par arrêté, pour chacune des voies et filières d'admission, le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles …

  • Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'édu…7Law

    Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte …

  • Conseil d'État, , 13/07/2017, 412004, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article L.755-2 du code de l'éducation, qui reprend l'article 3 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique : " Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de …

    13 Jul 2017 · CETATEXT000035252914

  • Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 18 octobre 2002, 232119, inédit au recueil LebonDecision

    … de l'Etat et dans les services publics et, de façon générale, dans l'ensemble des activités de la nation" ; que l'article 3 de la loi du 15 juillet 1970 dispose que "les élèves français de l'école polytechnique sont recrutés par …

    18 Oct 2002 · CETATEXT000008127312