Art. 7 Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances expl…

No longer in forcecited 1×

Le fait de procéder, sans motif légitime, au port ou au transport d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.

En outre, les personnes coupables de cette infraction encourent la peine complémentaire de la confiscation de ces artifices.