Loi n°70-4 du 2 janvier 1970 modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative au…
Loi n°70-4 du 2 janvier 1970 modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement (1).
In force until 30 Mar 2007TypeactDate2 Jan 1970Since4 Jan 1970Articles1Versions held2Cited by5 documentsLast changed30 Mar 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.