Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Titre III : Dispositions transitoires et diverses.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.