Décret n°61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journ…

Décret n°61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés.

In force until 24 Oct 2003TypedecreeDate3 Jan 1961Since8 Jan 1961Versions held7Cited by24 documentsLast changed24 Oct 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.