Décret n°88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'i…
Décret n°88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires
In force until 1 Aug 1991TypedecreeDate28 Mar 1988Since30 Mar 1988Versions held2Cited by8 documentsLast changed1 Aug 1991
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.