Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 85-995 relatif à la composition et au fonctionnemen…

Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 85-995 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le Massif central

In force until 18 Jan 2004TypedecreeDate20 Sep 1985Since24 Sep 1985Versions held5Cited by4 documentsLast changed18 Jan 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.