, Décret n°88-254 du 17 mars 1988 pris pour l'application de la loi n° 88-70 du 22 janvier…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,