, Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 p…

In force

Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et des finances et du secrétaire d'Etat à la présidence, chargé des services de l'information.

Vu le décret du 26 décembre 1946 déléguant au secrétaire d'Etat à la présidence les attributions confiées au ministre chargé de l'information ;

Vu la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie et notamment l'article 18 aux termes duquel "les modalités d'application de la présente loi et notamment le statut du personnel du centre national seront fixées par un règlement d'administration publique" ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • title:fr=loi du 25 octobre 1946
  • title:fr=décret du 26 décembre 1946