Le secrétaire d'Etat à la présidence, chargé des services de l'information, et le ministre de l'économie nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25 Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 p…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code…26Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 28 décembre 1946 Art. 25, Sct. Titre Ier : Du régime administratif., Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Titre III : Du régime des sanctions administratives., Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, …
- 1 Jan 1947 – 1 Jul 2011earlier wording