Art. 14-6 Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 p…

No longer in forcecited 1×

Les propositions émises par la commission du contrôle des recettes et de la réglementation et les décisions de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie sont motivées.