Les propositions émises par la commission du contrôle des recettes et de la réglementation et les décisions de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie sont motivées.
Art. 14-6 Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 p…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code…26Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 28 décembre 1946 Art. 25, Sct. Titre Ier : Du régime administratif., Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Titre III : Du régime des sanctions administratives., Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, …
- 6 Nov 2002 – 1 Jul 2011earlier wording