Décret n°88-169 du 19 février 1988 relatif au maintien des droits à l'assurance maladie,…
Décret n°88-169 du 19 février 1988 relatif au maintien des droits à l'assurance maladie, maternité, décès et à l'assurance vieillesse des salariés agricoles de certaines catégories d'assurés
In forceTypedecreeDate19 Feb 1988Since21 Feb 1988Articles9Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.