Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du…

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

In force until 1 Jan 2016TypedecreeDate15 Feb 1988Since16 Feb 1988Articles77Versions held49Cited by376 documentsLast changed8 Aug 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.