Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale…
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
In force until 2 Oct 2013TypedecreeDate2 Oct 1985Since30 Jan 1999Versions held25Cited by338 documentsLast changed2 Oct 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.