Arrêté du 12 mai 1989 fixant les modalités d'élection des représentants des collectivité…

Arrêté du 12 mai 1989 fixant les modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

In force until 4 Aug 1995TypeorderDate12 May 1989Since13 May 1989Versions held2Last changed4 Aug 1995

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.