Arrêté du 22 septembre 1987 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par le…

Arrêté du 22 septembre 1987 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 26 et 48 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques avec celles des directeurs et chargés de recherche de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique

In forceTypeorderDate22 Sep 1987Since3 Oct 1987Articles6Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.